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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 12.608 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant et complétant la loi du 10 juin 1937 relative aux pensions et à la mise en disponibilité des membres du personnel enseignant des écoles adoptées et adoptables ainsi que des écoles normales libres agréées

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.534 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention internationale des télécommunications, des Actes annexes et du Protocole additionnel facultatif relatif au règlement obligatoire des différends, faits à Malaga-Torremolinos le 25 octobre 1973

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.556 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du protocole concernant la protection juridictionnelle des personnes au service du bureau Bénélux des marques et du bureau Bénélux des dessins ou modèles, signé à Bruxelles le 11 mai 1974

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 1.273 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant ratification de certains arrêtés du Régent pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises

    Avant-projet de loi