Avis 11.035 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1) accord entre la Belgique et la République démocratique du Congo fixant les dispositions particulières régissant la situation des membres de la coopération technique militaire belge en République démocratique du Congo, conclu par échange de lettres, datées à Kinshasa, le 22 juillet 1968 et accord de modification, conclu par échange de lettres, datées à Kinshasa, le 27 novembre 1968; 2) accord entre la Belgique et le Burundi, fixant les dispositions particulières régissant la situation des membres de la coopération technique militaire belge en République du Burundi, signé à Bujumbura, le 10 décembre 1968; 3) convention de coopération technique militaire entre la Belgique et le Rwanda, signée à Kigali, le 22 août 1969
Avant-projet de loi