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Loi portant approbation de la convention our la reconnaissance et l'exécution de sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République de Finlande, d'autre part, de l'Annexe, des Protocoles n°s 1 et 2 et de l'Acte final et déclarations y annexées, faits à Bruxelles le 5 octobre 1973
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 12 avril 1960 instituant la fonction de délégué-ouvrier à l'inspection des minières et des carrières
Avant-projet de loi
Loi portant établissement du texte néerlandais de la loi du 25 ventôse an 11 contenant organisation du notariat
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du Protocole additionnel à la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868, signé à Strasbourg le 25 octobre 1972
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention portant création du centre européen pour les prévisions métérologiques à moyen terme et Annexe ; b) Protocole sur les privilièges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, faits à Bruxelles le 11 octobre 1973 Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention portant création du centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme et Annexe ; b) Protocole sur les privilèges et immunités du centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme
Avant-projet de loi
Loi relative à l'approbation et à l'exécution de la Convention concernant le Règlement international pour prévenir les abordages en mer et ses annexes, adoptés à Londres le 20 octobre 1972
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, et modifiant la loi du 27 juin 1937 portant revision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des protocoles portant prorogation de la Convention relative à l'aide alimentaire constituant l'Accord international sur le blé 1971, faits à Washington le 2 avril 1974
Avant-projet de loi
Loi abrogeant l'article 62 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier
Avant-projet de loi