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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant approbation du protocole concernant la protection juridictionnelle des personnes au service du bureau Bénélux des marques et du bureau Bénélux des dessins ou modèles, signé à Bruxelles le 11 mai 1974
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus
Avant-projet de loi
Loi relative à la suspension du contrat de travail en raison de l'exercice d'un mandat politique à temps plein
Avant-projet de loi
Loi portant ratification de certains arrêtés du Régent pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises
Avant-projet de loi
Loi relative à la filiation
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 36bis et 55 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international et de l'annexe, faites à Washington le 26 octobre 1973
Avant-projet de loi
Loi sur les modalités de paiement des dépenses de l'Etat
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 287 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant la procédure en cassation
Avant-projet de loi