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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 12.976 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1) Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires, et protocole avec annexe, faits à Strasbourg le 17 septembre 1974 2) Protocole additionnel à cet accord, fait à Strasbourg le 24 juin 1976

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 13.258 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du Protocole additionnel signé à Luxembourg le 21 juin 1977, modifiant la Convention belgo-franco-luxembourgeoise règlant l'exploitation du réseau des chemins de fer luxembourgeois, signée à Luxembourg le 17 avril 1946

    Avant-projet de loi