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permis | demande
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Loi traitant des dispositions spéciales en vue d'assurer le bon fonctionnement du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat et du Fonds des Bâtiments scolaires provinciaux et communaux
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord en matière de marine marchande entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République gabonaise, signé à Bruxelles le 29 octobre 1981
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions fiscales et budgétaires
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code judiciaire en matière d'instruction des demandes et d'introduction des causes en degré d'appel
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l 'Accord international de 1976 sur le café, et des Annexes, faits à Londres le 3 décembre 1975 et ouverts à la signature à New york le 31 janvier 1976
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du statut des forces armées des pays du traité de Bruxelles, des annexes A, B, C, D, E, et du protocole, signés à Londres, le 21 décembre 1949, et du protocole additionnel, signé à Londres, le 28 juin 1950
Avant-projet de loi
Loi portant organisation de l'école royale militaire
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord instituant une Fondation européenne, fait à Bruxelles le 29 mars 1982
Avant-projet de loi
Loi relative à la police et à la navigation sur les voies navigables du Royaume ainsi qu'au transport sur celles-ci de matières dangereuses
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935
Avant-projet de loi