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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 9.651 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et la République Arabe Unie concernant la remise des biens belges séquestrés, et des lettres annexes, signés à Caire le 30 mars 1966

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 10.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de sept protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de huit arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1968

    Avant-projet de loi