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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, signé à Bruxelles le 16 février 1990
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 19 décembre 1950 créant l'ordre des médecins vétérinaires
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe, et des protocoles annexes, faits à Paris le 19 novembre 1990
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, de l'Acte final, du Procès-verbal et de la Déclaration commune, signés à Schengen le 19 juin 1990
Avant-projet de loi
Loi portant dispositions sociales et diverses; titre VI : Montants minimums garantis de pension dans le secteur public
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du Traité sur l'Union européenne, de 17 Protocoles et de l'Acte final avec 33 Déclarations, faits à Maastricht le 7 février 1992
Avant-projet de loi
Loi relatif à la contribution de la Belgique à la sixième reconstitution générale des ressources du Fonds africain de développement
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions fiscales et financières
Avant-projet de loi
Loi établissant un nouveau texte néerlandais du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et du Code des droits de succession
Avant-projet de loi
Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et portant modification de la loi du 20 juillet 1978 établissant des dispositions propres à permettre à l'Agence internationale de l'énergie atomique d'effectuer des activités d'inspection et de vérification sur le territoire belge
Avant-projet de loi