Avis 12.397 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) Convention ACP-CEE de Lomé, avec Protocole et Déclaration commune, Acte final et Déclarations annexées; b) Accords sur le sucre de canne entre la Communauté et la Barbade, Fidji, la Guyane, la Jamaïque, le Kenya, la République Malgache, le Malawi, Maurice, l'Ouganda, le Congo, le Swaziland, la Tanzanie et Trinidad et Tobago; c) Echange de lettres relatif à l'instauration d'un Comité interimaire et à la mise en vigueur anticipée de certaines dispositions de la convention; d) Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, faits à Lomé le 28 février 1975 et e) Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté; f) Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Convention, faits à Bruxelles le 3 juillet 1975
Avant-projet de loi