Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
8.439 résultats
Loi modifiant la loi du 9 août 1955 relative au Fonds des routes, modifiée par les lois des 26 juillet 1962, 4 mars 1963, 6 juillet 1964, 25 janvier 1967, l'arrêté royal n° 41 du 29 septembre 1967, l'arrêté royal du 28 novembre 1969, les lois des 28 décembre 1973, 5 janvier 1977 et 7 novembre 1979
Avant-projet de loi
Loi relative à l'emprunt de consolidation en faveur des pouvoirs subordonnés bruxellois
Avant-projet de loi
"Section Pensions d'un Chapitre Sécurité sociale", à insérer dans un projet plus vaste de loi de redressement
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du Protocole relatif à la publication au Bulletin Benelux de certaines règles juridiques communes pour l'interprétation desquelles la Cour de Justice est compétente, signé à Bruxelles le 6 février 1980
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1974 fixant, en ce qui concerne les services d'aide familiale, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions
Avant-projet de loi
Loi sur le prélèvement et la transplantation d'organes et de tissus du corps humain
Avant-projet de loi
Loi relative à la réorganisation des Sociétés de transports en commun urbains
Avant-projet de loi
Loi des Finances pour l'année budgétaire 1982 et de fixation du contingent de l'armée
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution
Avant-projet de loi
Loi attribuant une pension de retraite à l'épouse divorcée, dans les régimes de pensions de la sécurité sociale d'outre-mer
Avant-projet de loi