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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 10.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de sept protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de huit arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1968

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 10.746 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 22 avril 1958 portant création d'un fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat; d'un fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat; d'un fonds des constructions de l'enseignement supérieur et des cités universitaires de l'Etat

    Avant-projet de loi