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Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat et l'arrêté du 2 nivôse an XII relatif à l'établissement et à l'organisation des Chambres des notaires
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Avant-projet de loi
Loi érigeant en entreprise d'Etat le service chargé de l'exploitation du complexe du barrage de Nisramont
Avant-projet de loi
Loi portant assainissement de la meunerie industrielle
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas sur l'exécution des décisions judiciaires rendues en matière pénale, signé à Bruxelles le 26 septembre 1968
Avant-projet de loi
Loi réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à de l'activité de service pour le calcul des pensions à charge du Trésor public
Avant-projet de loi
Loi modifiant en complétant la loi du 27 juillet 1962 établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention relative à l'Agence de cooperation culturelle et technique, et de l'annexe, faites à Niamey le 20 mars 1970
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de sept protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée ainsi que confirmation de huit arrêtés royaux relatifs au tarif des droits d'entrée, d'un arrêté royal concernant te régime d'accise des sucres et d'un arrêté royal concernant la franchise des droits d'entrée et d'accise accordée dans le trafic international des voyageurs, pris au cours de l'année 1969
Avant-projet de loi
Projet de loi sur les accidents du travail
Avant-projet de loi