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"titre de séjour"
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permis | demande
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Loi portant approbation de la convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 octobre 1969
Avant-projet de loi
Loi fusionnant les communes de Grâce-Berleur et Hollogne-aux-Pierres
Avant-projet de loi
Loi interdisant les milices privées et les groupes qui tendent par leurs agissements à troubler la sécurité ou la tranquillité publique
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 12 avril 1960 portant création d'un fonds social pour les ouvriers diamantaires
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 27 juin 1937 portant revision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, modifiée par la loi du 7 juin 1963
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du Traité d'amitié entre le Royaume de Belgique et la République Rwandaise, signé à Kigali le 4 juillet 1970
Avant-projet de loi
Loi délimitant le champ fiscal des agglomérations et des fédérations de communes
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention Benelux portant unification des droits d'accise, signée à Luxembourg le 29 mai 1972
Avant-projet de loi
Loi relatif aux contrats de travail
Avant-projet de loi