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permis | demande
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Loi portant modification de certaines dispositions de la loi du 14 mai 1930 sur la radiotélégraphie, la radiotéléphonie et autres radiocommunications
Avant-projet de loi
Loi relative au statut de la Société anonyme belge d'exploitation de la navigation aérienne (SABENA)
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions fiscales et financières
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions relatives à la Banque Nationale de Belgique et à l'Institut belgo-luxembourgeois du change
Avant-projet de loi
Loi portant ratification de l'arrêté royal du 5 mars 1951 modifiant la loi du 6 août 1849 sur le transit
Avant-projet de loi
Loi portant modification du Code de impôts sur les revenus 1992
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste du Vietnam concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Hanoi le 24 janvier 1991
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord additionnel, signé à Bruxelles le 13 mars 1991, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 52 § 1er et 53 § 1er et § 2 et 68 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce et sur l'information et la protection du consommateur
Avant-projet de loi