Avis 12.403 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 19, 3° bis de la loi du 16 décembre 1851 sur des privilèges et hypothèques
Avant-projet de loi
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Avis 12.419 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrrestre, aérienne et navale et du service de santé
Avant-projet de loi
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Avis 12.420 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel du cadre actif de la gendarmerie
Avant-projet de loi
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Avis 12.429 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi fixant pour l'année 1976 le contingent de l'armée
Avant-projet de loi
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Avis 12.436 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 1er août 1960 relative au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles
Avant-projet de loi
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Avis 12.506 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation du protocole, signé à Bruxelles le 11 mai 1974, complétant et modifiant le traité Bénélux d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale du 27 juin 1962
Avant-projet de loi
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Avis 12.532 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 18 mars 1938 organique de l'Ecole royale militaire et un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1968 à l'organisation de l'Ecole royale militaire
Avant-projet de loi
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Avis 12.476 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative aux conditions de désignation des juges de la jeunesse
Avant-projet de loi
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Avis 12.485 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative à l'adhésion de la Belgique à la Résolution concernant la reconstitution de ressources du Fonds Asiatique de Développement
Avant-projet de loi
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Avis 12.606 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi complétant l'article 1391 du Code judiciaire
Avant-projet de loi