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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi autorisant la Societé Nationale des Chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'une somme de 3170 millions de francs, pour couvrir des dépenses de premier établissement et l'augmentation enregistrée dans la valeur du stock des approvisionnements
Avant-projet de loi
Loi complétant l'arrêté royal du 18 juillet 1933 fixant les dispositions réglementaires concernant la mise en disponibilité des membres du personnel enseignant
Avant-projet de loi
Loi fondamentale de la gendarmerie
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention de l'organisation météorologique mondiale et annexes, signées à Washington le 11 octobre 1947
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, au sujet de la garantie d'investissements privés américains en Belgique, conclu par échange de lettres, datées à Washington, les 7 et 12 mai 1952
Avant-projet de loi
Loi organique de l'enseignement technique
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code de procédure civile en matière d'enquêtes et d'expertises
Avant-projet de loi
Loi fixant la date ultime de recevabilité de candidatures au bénéfice du statut des agents de renseignements et d'action
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 15 mars 1950 relative aux cours d'eau non navigables
Avant-projet de loi
Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Avant-projet de loi