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permis | demande
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Loi sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord portant création d'un Conseil de représentants d'Etats européens pour l'étude des plans d'un laboratoire international et l'organisation d'autres formes de coopération dans la recherche nucléaire et de l'annexe, signés à Genève, le 15 février 1952
Avant-projet de loi
Loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux
Avant-projet de loi
Loi portant approbation et réglementation de l'exécution de la convention entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Washington, le 28 octobre 1948, et de la convention complémentaire, signée à Washington, le 9 septembre 1952
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 9 mars 1951
Avant-projet de loi
Loi tendant à favoriser l'absorption ou la fusion de sociétés
Avant-projet de loi
Loi portant rattachement du hameau de Vaux à la commune d'Onoz
Avant-projet de loi
Loi portant modification de l'arrêté royal, n° 283, du 30 mars 1936 par lequel la délivrance de certificats d'origine a été réglementée
Avant-projet de loi
Loi relatif aux obligations imposées en temps de guerre aux titulaires d'une fonction dans une institution publique du Royaume et aux personnes y assimilées
Avant-projet de loi
Loi fixant la composition, jusqu'au 1er mai 1954, du corps électoral pour les élections législatives et provinciales
Avant-projet de loi