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Loi relatif à la procédure en matière des statuts des résistants civils et des réfractaires, des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, des étrangers prisonniers politiques, des prisonniers politiques et de leurs ayants droit et des résistants par la presse clandestine
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du protocole, signé à Paris, le 10 mai 1948, modifiant la convention concernant les expositions internationales, signée à Paris, le 22 novembre 1928, ainsi qu'il a été modifié le 2 août 1950
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 217, 218 et 224 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du Deuxième protocole, signé à Luxembourg le 19 octobre 1976, portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, établie conformément à l'article XXIII du Protocole de révision signé à Bruxelles le 29 janvier 1963
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République Démocratique Allemande signé à Berlin le 14 septembre 1979
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne en matière d'opérations métrologiques, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 23 septembre 1977
Avant-projet de loi
Loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention relative à EURODIF, et de l'Annexe, signées à Paris le 20 mars 1980
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 9 août 1955 relative au Fonds des routes, modifiée par les lois des 26 juillet 1962, 4 mars 1963, 6 juillet 1964, 25 janvier 1967, l'arrêté royal n° 41 du 29 septembre 1967, l'arrêté royal du 28 novembre 1969, les lois des 28 décembre 1973, 5 janvier 1977 et 7 novembre 1979
Avant-projet de loi