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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 17.898 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail, en vue d'assurer le respect des garanties reconnues par la loi aux personnes de langue allemand

    Avant-projet de loi