Avis 10.614 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1° protocole sur les privilèges et les immunités de l'organisation européenne de recherches spatiales, fait à Paris le 31 octobre 1963; 2° accord conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles les 23 décembre 1965 et 3 janvier 1966, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'exonération des droits d'entrée et d'accises communs en application du protocole repris sub 1
Avant-projet de loi