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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi relatif aux obligations imposées en temps de guerre aux titulaires d'une fonction dans une institution publique du Royaume et aux personnes y assimilées
Avant-projet de loi
Loi fixant la composition, jusqu'au 1er mai 1954, du corps électoral pour les élections législatives et provinciales
Avant-projet de loi
Loi organisant la mobilité des pensions prévues aux titres II et III des lois coordonnées sur les pensions militaires et des pensions de réparation
Avant-projet de loi
Loi concernant l'arrêt des véhicules sur l'ordre des agents de la force publique
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie
Avant-projet de loi
Loi portant ratification de l'arrêté royal du 19 janvier 1954 relatif au tarif des droits d'entrée
Avant-projet de loi
Loi modifiant et complétant la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique, ainsi que la loi du 5 mai 1936 complétant la dite loi
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord international sur le sucre, fait à Londres, le 1 octobre 1953
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention internationale des Télécommunications, du protocole final, des protocoles additionnels, des résolutions, des recommandations et du voeu, signés à Buenos-Aires, le 22 décembre 1952
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'acte constitutif du comité intergouvernemental pour les migrations européennes
Avant-projet de loi