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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant approbation du protocole modifiant l'article 80, alinéa 2, du traité instituant l'Union Economique Benelux, signé à Bruxelles, le 16 mars 1971
Avant-projet de loi
Projet de loi portant approbation de la Convention Internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à New York le 7 mars 1966
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du protocole pour l'établissement d'un tarif Benelux des droits d'entrée et de l'annexe, signés à Bruxelles le 15 juin 1970
Avant-projet de loi
Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1°accord de contribution (contribution à buts multiples) entre le Gouvernement de la Belgique et la Banque Asiatique de développement, signé à Manille le 15 mars 1972; 2°accord de contribution (contribution d'assistance technique) entre le Gouvernement de la Belgique et la Banque Asiatique de développement, conclu par échange de lettres datées à Manille le 15 mars 1972
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention consulaire entre le Royaume de Belgique et le République socialiste de Roumanie, et de l'échange de lettres, signés à Bucarest le 1er juillet 1970
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, signée à Bruxelles le 5 juillet 1971
Avant-projet de loi
Loi relatif à la répression de certaines infractions aux dispositions sur la sollicitation de l'épargne publique
Avant-projet de loi
Loi interprétative de l'article 19 de la loi du 14 juillet 1951 sur la position et l'avancement des officiers du cadre de complétant
Avant-projet de loi
Loi modifiant le régime fiscale du tabac
Avant-projet de loi