Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

8.439 résultats

    • Avis

    Avis 13.338 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1) Convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) et Annexe; 2) Accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) et Annexe faits à Londres le 3 septembre 1976

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 1.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention générale entre la Belgique et le Grand- Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale, et de l'accord complémentaire sur le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et des carrières souterraines, signés à Luxembourg, le 3 décembre 1949

    Avant-projet de loi