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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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Loi portant un régime fiscal particulier pour le rachat d'actions privilégiées sans droit de vote émises par des sociétés anonymes relevant des secteurs nationaux
Avant-projet de loi
Loi concernant les contrats différés
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 3 avril 1948 sur la position et l'avancement des officiers de la force aérienne et, ultérieurement, sur des amendements à ce projet de loi
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République populaire d'Angolo, signé à Bruxelles le 24 avril 1985
Avant-projet de loi
Loi portant ratification d'un arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée
Avant-projet de loi
Loi relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision
Avant-projet de loi
Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er de la loi du 27 mars 1986 attribuant certaines pouvoirs spéciaux au Roi
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 19 décembre 1864 relative aux fondations en faveur de l'enseignement public ou au profit des boursiers, modifiée par les lois des 10 août 1925 et 12 avril 1929
Avant-projet de loi
Loi instituant des conseils de prud'hommes à Arlon, Marche-enFamenne et Neufchâteau ainsi qu'un conseil de prud'hommes d'appel à Neufchâteau
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord international sur le Blé de 1986 comprenant: 1. la Convention sur le Commerce du Blé de 1986 et Annexe, faites à Londres le 14 mars 1986 2. la Convention relative à l'Aide alimentaire de 1986, faite à Londres le 13 mars 1986
Avant-projet de loi