Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
8.439 résultats
Loi portant modification de l'arrêté royal n° 258 du 31 décembre 1983 relatif à l'engagement de chômeurs affectés à certains projets d'assistance aux petites et moyennes entreprises
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 5 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
Avant-projet de loi
Loi-cadre sur la sauvegarde de la compétitivité
Avant-projet de loi
Loi ratifiant l'arrêté royal du 24 juin 1988 portant codification de la loi communale sous l'intitulé "Nouvelle loi communale"
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention européenne sur la computation des délais, faité à Bâle le 16 mai 1972
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions relatives au statut monétaire, à la Banque nationale de Belgique, à la politique monétaire et au Fonds monétaire
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement du Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987
Avant-projet de loi
Loi relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires
Avant-projet de loi
Loi relative à la compétence du Ministre des Finances en matière d'aliénation et de gestion d'immeubles domaniaux et de recouvrement
Avant-projet de loi