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permis | demande
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Loi relatif à l'admissibilité en matière de pensions à charge du Trésor public, de services antérieurs à la nomination définitive des membres du personnel enseignant
Avant-projet de loi
Loi relative à la participation de la Belgique au Fonds monétaire international et à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement
Avant-projet de loi
Projet de loi sur les accidents du travail
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'octroi d'allocations et de prêts d'études
Avant-projet de loi
1° Loi portant approbation de la décision du 21 avril 1970 du Conseil de Ministres des Communautés Européennes relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés ; 2° Loi portant approbation du Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des Traités instituant les Communautés Européennes et du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés Européennes, fait à Luxembourg le 22 avril 1970
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention signée à Bruxelles, le 21 mai 1970, modifiant et complétant la convention entre la Belgique et la Finlande tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, et le protocole final, signés à Helsinki, le 11 février 1954
Avant-projet de loi
Loi relative aux rentes de survie prévues par le décret du 28 juin 1957 portant statut de la Caisse coloniale d'assurance
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 23 août 1948, tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'armement et des constructions maritimes
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du protocole pour l'établissement d'un tarif Benelux des droits d'entrée et de l'annexe, signés à Bruxelles le 15 juin 1970
Avant-projet de loi