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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant approbation de l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Centre technique de coopération agricole et rurale, signé à Bruxelles le 2 juin 1989
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travaillerus salariés
Avant-projet de loi
Loi limitant la portée des lois relatives aux rentes afférentes aux ordres nationaux conférés aus militaires de rang subalterne
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 26, 35, 65 et 66 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus
Avant-projet de loi
Loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions sociales et diverses
Avant-projet de loi
Loi contenant un programme d'urgence pour une société plus solidaire
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Pologne sur la reconnaissance des décisions relatives au divorce, signée à Bruxelles le 17 décembre 1986
Avant-projet de loi
Loi portant abrogation des articles 4 et 7 de la loi du 30 mars 1921 ayant pour objet l'agrandissement de la Ville de Bruxelles en vue de l'extension des installations maritimes
Avant-projet de loi
Loi modifiant et complétant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires
Avant-projet de loi