Avis 12.352 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi déterminant, en matière de signalisation routière, l'usage des dénominations et graphies des localités qui en possèdent plusieurs
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 12.359 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les lois relatives au Fonds National de garantie pour la réparation des dégâts houillers coordonnées le 3 février 1961
Avant-projet de loi
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Avis 12.388 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments faite à Bâle le 16 mai 1972
Avant-projet de loi
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Avis 12.457 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi concernant le contrat d'agence commerciale
Avant-projet de loi
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Avis 12.472 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la Convention Bénélux concernant le contrat d'agence, avec annexe, signée à La Haye le 26 novembre 1973
Avant-projet de loi
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Avis 12.498 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 112 de la loi provinciale
Avant-projet de loi
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Avis 12.618 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relatve à la prévention des incendies et à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en cas d'incendie ou d'explosion
Avant-projet de loi
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Avis 12.630 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 23 janvier 1925 instituant une Caisse Nationale des Pensions de la Guerre
Avant-projet de loi
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Avis 12.719 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi attribuant au Roi certains pouvoirs afin d'assurer l'exécution du Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne et des directives du Conseil des Communautés européennes en matière de droit d'établissement et de libre prestation de services des médecins ressortissant des Etats Membres de la Communauté économique européenne
Avant-projet de loi
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Avis 12.724 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi complétant la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique
Avant-projet de loi