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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 13.997 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation et au exécution des actes internationaux suivants : a) la Convention relative à la responsabilité civile dans le domaine du transport maritime de matières nucléaires faite à Bruxelles le 18 décembre 1971; b) la Convention relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, faite à Athènes le 13 décembre 1974 et son Protocole, fait à Londres le 19 novembre 1976 c) la Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976; d) le Protocole à la Convention internationale de Bruxelles de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la polution par les hydrocarbures, fait à Londres le 19 novembre 1976 2° Exécution du Protocole à la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, fait à Bruxelles le 23 février 1968, approuvé par la loi du 28 aoüt 1978

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 14.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification de la loi du 23 juin 1930 concernant la création autour des aérodromes utilisés par une ou des escadrilles de l'armée, d'une zone de sécurité frappée de servitude aéronautique

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 14.350 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste de Roumanie sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière d'obligations alimentaires, signée à Bruxelles, le 30 octobre 1979

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 14.394 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 14.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des Actes internationaux suivants: a) Protocole amendant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "EUROCONTROL" du 13 décembre 1960, et Annexes 1, 2 et 3; b) Accord multilatéral relatif aux redevances de route, et Annexes 1 et 2, faites à Bruxelles le 12 février 1981

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 14.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1980, faite à Londres le 6 mars 1980 et ouverte à la signature à Washington le 11 mars 1980, et du Protocole portant prorogation de cette Convention, adopté à Londres le 6 mars 1981

    Avant-projet de loi