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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 5.474 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant sur les lois coordonnées relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, en ce qui concerne les véhicules fonctionnant à l'huile lourde ou aux hydrocarbures gazeux dérivés du pétrole

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 5.617 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, concernant le traitement national en matière d'adjudications de travaux et d'achats de marchandises, signé à Bruxelles, le 6 juillet 1956

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 5.685 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord de paiement entre la Belgique et la Turquie, des lettres annexes et du protocole signés à Rome, le 2 décembre 1948 et des actes subséquents ainsi que du protocole sur le commerce et les paiements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Turquie, signé à Bruxelles, le 15 avril 1955

    Avant-projet de loi