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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 15.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du Protocole additionnel à la Convention du 3 octobre 1975 entre le Royaume de Belgique et la République socialiste de Roumanie relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signé à Bucarest le 30 octobre 1979

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 16.052 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi interprétant et modifiant la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public et visant à l'adaptation du fonctionnement de certaines institutions publiques de crédit

    Avant-projet de loi