Avis 17.404 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 17.610 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er de la loi du 27 mars 1986 attribuant certaines pouvoirs spéciaux au Roi
Avant-projet de loi
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Avis 17.932 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 19 décembre 1864 relative aux fondations en faveur de l'enseignement public ou au profit des boursiers, modifiée par les lois des 10 août 1925 et 12 avril 1929
Avant-projet de loi
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Avis 1.805 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi instituant des conseils de prud'hommes à Arlon, Marche-enFamenne et Neufchâteau ainsi qu'un conseil de prud'hommes d'appel à Neufchâteau
Avant-projet de loi
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Avis 18.074 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de l'Accord international sur le Blé de 1986 comprenant: 1. la Convention sur le Commerce du Blé de 1986 et Annexe, faites à Londres le 14 mars 1986 2. la Convention relative à l'Aide alimentaire de 1986, faite à Londres le 13 mars 1986
Avant-projet de loi
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Avis 18.231 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Avant-projet de loi
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Avis 18.247 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 5 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
Avant-projet de loi
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Avis 18.257 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de l'arrêté royal n° 258 du 31 décembre 1983 relatif à l'engagement de chômeurs affectés à certains projets d'assistance aux petites et moyennes entreprises
Avant-projet de loi
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Avis 18.641 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi ratifiant l'arrêté royal du 24 juin 1988 portant codification de la loi communale sous l'intitulé "Nouvelle loi communale"
Avant-projet de loi
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Avis 18.648 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi-cadre sur la sauvegarde de la compétitivité
Avant-projet de loi