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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi prorogeant et modifiant la loi du 27 mars 1957, relative aux fonds communs de placement et modifiant le Code des droits de timbre et le Code des taxes assimilées au timbre
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en vue de l'amélioration de la liaison entre le canal Albert et le canal Juliana et des annexes
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté royal n° 19 du 27 juillet 1939 relatif au commerce des produits agricoles et horticoles
Avant-projet de loi
Loi concernant le régime linguistique dans l'enseignement
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 6 mars 1818 concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les autorités provinciales ou communales
Avant-projet de loi
Projet de loi établissant un Code du logement social
Avant-projet de loi
Loi arbrogeant l'article 4 de l'arrêté-loi du 29 avril 1942
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord international sur le blé et des annexes, faits à Washington, le 19 avril 1962
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 30 avril 1958 étendant la capacité de la femme mariée et du mineur à certains dépôts d'épargne
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a. convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (C.I.M.) et annexes; b. convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (C.I.V.) et annexes; c. protocole additionnel à ces conventions signés à Berne, le 25 février 1961
Avant-projet de loi