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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant approbation de l'acte additionnel, signé à Monaco, le 18 novembre 1961, à l'arrangement de La Haye du 6 novembre 1925 concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, revisé à Londres le 2 juin 1934
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 2 de la loi du 29 mars 1958 relative à la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes
Avant-projet de loi
Loi concernant l'application de la législation sur la sécurité sociale des travailleurs à certaines catégories de personnes
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de sept protocoles Benelux relatifs au tarifs des droits d'entrée et confirmation de huit arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1962
Avant-projet de loi
Amendements au projet de loi portant modification des lois relatives au Conseil d'Etat
Avant-projet de loi
Loi relatif à la responsabilité de l'exploitant d'un navire nucléaire
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du Traité entre le Royaume Belgique et la République fédeale d'Allemagne, relatif à l'indemnisation de victimes de la guerre et de l'échange de lettres, signés a Bruxelles, le 21 septembre 1962
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bays au sujet de la liaison entre l'Escaut et le Rhin, et des annexes I, II et III, signés à La Haye, le 13 mai 1963
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code des taxes assimiliées au timbre
Avant-projet de loi
Loi établissant une taxe sur la délivrance de copies ou d'extraits de certains actes de létat civil
Avant-projet de loi