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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 1.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant sur la reprise définitive du chemin de fer concédé de Malines-Terneuzen (partie sur terrtoire belge) et sur l'incorporation de ce chemin de fer dans le réseau de la Société nationale des Chemins de fer Belges

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 203 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relevant le plafond de la garantie de l'Etat aux Crédits spéciaux à consentir par la Caisse Nationale de Crédit Professionnel à certaines catégories de personnes, dont les biens meubles ont été sinistrés par faits de guerre

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 20.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 30 décembre 1885 approuvant l'acte du 12 décembre 1885 par lequel la Belgique adhère à la convention monétaire conclue à Paris le 6 novembre 1885, entre la France, la Grèce, l'Italie et la Suisse, ainsi qu'à l'arrangement et à la déclaration y annexés, et le Code judiciaire

    Avant-projet de loi