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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, le Code des droits de timbre et le Code des taxes assimilées au timbre
Avant-projet de loi
Loi portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des services publics
Avant-projet de loi
Loi modifiant le régime d'accise des huiles minérales
Avant-projet de loi
Loi portant création d'une Commission permanente pour l'amélioration des relations communautaires
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de justice Benelux, signé à Bruxelles, le 31 mars 1965
Avant-projet de loi
Loi portant établissement du texte néerlandais de la loi provinciale, de la loi communale et de la loi du 1er juillet 1860 modifiant la loi provinciale et la loi communale en ce qui concerne le serment
Avant-projet de loi
Loi relative aux taxes communales de voirie
Avant-projet de loi
Projet de codification des dispositions légales relatives aux taxes assimilées aux impôts sur les revenus
Avant-projet de loi
Loi portant établissement du texte néerlandais de la loi sur la chasse du 28 février 1882
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du protocole additionnel n° 2 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme, la compétence de donner des avis consultatifs, fait à Strasbourg, le 6 mai 1963
Avant-projet de loi