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Loi approuvant des modifications aux statuts de la Banque internationale de reconstruction et de développement et de la Société financière internationale
Avant-projet de loi
Loi relatif aux taxes assimilées au timbre
Avant-projet de loi
Loi tendant à accorder certaines exemptions fiscales à la "United States educational foundation in Belgium", créée par l'accord pour le financement d'un programme culturel et éducatif entre les Etats-Unis d'Amérique, d'une part, et la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 octobre 1948
Avant-projet de loi
Loi relatif au régime d'accise des eaux de boisson et des limonades
Avant-projet de loi
Loi fixant la limite assignée à l'émission de monnaies divisionnaires
Avant-projet de loi
Loi complétant la loi du 26 avril 1962 conférant des attributions de police judiciaire à certains agents du Comité supérieur de contrôle
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du protocole portant nouvelle prorogation de l'accord international sur le blé de 1962, fait à Washington, le 4 avril 1966
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du troisième accord international sur l'étain et des annexes, faits à Londres, le 1er juin 1965
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention douanière relative aux facilités accordées pour l'importation des marchandises destinées à être presentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire, faite à Bruxelles, le 8 juin 1961
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Washington, le 28 octobre 1948
Avant-projet de loi