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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant approbation de l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, Annexe et cinq Déclarations signé à Bruxelles le 16 décembre 1991
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'Investissement habilitant le Conseil des gouverneurs à créer un Fonds européen d'Investissement
Avant-projet de loi
Loi régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions sociales
Avant-projet de loi
Loi portant mesures transitoires relatives aux appareils destinés à déceler la présence d'alcool dans le sang, visés à l'article 59, § 1er, de la loi relative à la police de la circulation routière (n° 1180/1)
Avant-projet de loi
Loi établissant une surtaxe sur la partie exceptionnelle de certains revenus de l'exercice 1952
Avant-projet de loi
Loi portant institution, pour les bâtiments de navigation intérieure, du certificat d'immatriculation
Avant-projet de loi
Loi relative à l'attribution au Roi de pouvoirs extraordinaires en temps de guerre
Avant-projet de loi
Loi "tendant à modifier l'article 103 de la loi communale"
Avant-projet de loi
Loi procédure fiscale contentieuse
Avant-projet de loi