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permis | demande
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Loi modifiant la loi du 23 août 1948, modifiée par les lois du 7 juin 1949 et du 23 mars 1960, tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et de la construction maritime et instituant à ces fins un fonds de l'armement et des constructions maritimes
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'uniformisation de la procédure devant les juridictions administratives
Avant-projet de loi
Loi modifiant l loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, modifiée par la loi du 1er septembre 1966
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et le Code des droits de succession
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté royal du 28 janvier 1957, portant refonte du Statut de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge, en abrégé "REFRIBEL"
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Avant-projet de loi
Loi interprétatif de l'article 93 de la loi du 14 février 1961, d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du protocole portant reconduction de l'accord international sur l'huile d'olive de 1963, fait à Genève le 30 mars 1967
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord de commerce entre l'Union Economique Benelux et la République des Philippines, signé à Manille le 14 mars 1967
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique et l'Irlande, tendant à éviter le double imposition des revenus provenant de l'exploitation des transports maritimes ou aériens, signé à Bruxelles, le 4 décembre 1967
Avant-projet de loi