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permis | demande
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Loi portant approbation de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume du Maroc, sur l'indemnisation de certains biens et intérêts belges au Maroc, et de l'annexe, signés à Rabat, le 18 octobre 1967
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels et des annexes,faites à la Haye le 1er juillet 1964
Avant-projet de loi
Loi réglant l'enseignement dans les homes pour enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe
Avant-projet de loi
Loi portant création d'une commission permanente du film
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition et de l'annexe, faites à Strasbourg le 30 novembre 1964
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 21 juin 1960 portant statut des militaires qui ont effectué du service pendant la guerre 1940-1945 dans les forces belges en Grande-Bretagne
Avant-projet de loi
Loi 1° majorant le taux des pensions des invalides de guerre; 2° modifiant certaines dispositions des lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948; 3° fixant le taux de la pension des veuves de guerre; 4° réglant l'affectation du solde du crédit afférent au paiement de la dotation du prisonnier de guerre
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire, et du protocole annexe, signés à Bruxelles, le 27 février 1968
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Avant-projet de loi
Loi concernant le contrat d'agence
Avant-projet de loi