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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 11.730 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé, ainsi que l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.873 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) Convention européenne sur l'arbitrage commercial international, et annexe, faites à Genève le 21 april 1961; b) Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial, faite à Paris le 17 décembre 1962

    Avant-projet de loi