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permis | demande
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Loi portant approbation du protocole additionnel n° 2 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme, la compétence de donner des avis consultatifs, fait à Strasbourg, le 6 mai 1963
Avant-projet de loi
Loi relative aux taxes communales de voirie
Avant-projet de loi
Projet de codification des dispositions légales relatives aux taxes assimilées aux impôts sur les revenus
Avant-projet de loi
Loi portant création d'une Commission permanente pour l'amélioration des relations communautaires
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de justice Benelux, signé à Bruxelles, le 31 mars 1965
Avant-projet de loi
Loi portant établissement du texte néerlandais de la loi provinciale, de la loi communale et de la loi du 1er juillet 1860 modifiant la loi provinciale et la loi communale en ce qui concerne le serment
Avant-projet de loi
Loi approuvant des modifications aux statuts de la Banque internationale de reconstruction et de développement et de la Société financière internationale
Avant-projet de loi
Loi relatif aux taxes assimilées au timbre
Avant-projet de loi
Loi tendant à accorder certaines exemptions fiscales à la "United States educational foundation in Belgium", créée par l'accord pour le financement d'un programme culturel et éducatif entre les Etats-Unis d'Amérique, d'une part, et la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 octobre 1948
Avant-projet de loi
Loi relatif au régime d'accise des eaux de boisson et des limonades
Avant-projet de loi