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Loi modifiant l'arrêté royal du 28 janvier 1957, portant refonte du Statut de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge, en abrégé "REFRIBEL"
Avant-projet de loi
Loi 1° majorant le taux des pensions des invalides de guerre; 2° modifiant certaines dispositions des lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948; 3° fixant le taux de la pension des veuves de guerre; 4° réglant l'affectation du solde du crédit afférent au paiement de la dotation du prisonnier de guerre
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Avant-projet de loi
Loi interprétatif de l'article 93 de la loi du 14 février 1961, d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du protocole portant reconduction de l'accord international sur l'huile d'olive de 1963, fait à Genève le 30 mars 1967
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels et des annexes,faites à la Haye le 1er juillet 1964
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Avant-projet de loi
Loi concernant le contrat d'agence
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord de commerce entre l'Union Economique Benelux et la République des Philippines, signé à Manille le 14 mars 1967
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique et l'Irlande, tendant à éviter le double imposition des revenus provenant de l'exploitation des transports maritimes ou aériens, signé à Bruxelles, le 4 décembre 1967
Avant-projet de loi