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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi modifiant la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat
Avant-projet de loi
Loi relative aux examens et concours organisés par le Secrétaire permanent au recrutement
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 11 septembre 1933 sur la protection des titres d'enseignement supérieur
Avant-projet de loi
Loi portant confirmation de deux arrêtés royaux relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1973
Avant-projet de loi
Loi sur le contrôle des denrées alimentaires et autres produits
Avant-projet de loi
Loi instituant la profession et organisant la protection du titre et la collation du diplôme de géomètre-expert immobilier
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 1er de la loi du 25 février 1964 organisant un Pool des marins de la marine marchande
Avant-projet de loi
Loi portant ratification d'arrêtés du Régent relatifs au tarif des droits d'entrée
Avant-projet de loi
Loi complétant certaines lois relatives aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public et modifiant la loi du 26 juillet 1971organisant les agglomérations et les fédérations de communes
Avant-projet de loi