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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 12.384 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi organisant la protection et la collation du diplôme et du titre de géomètre-expert en immeubles ainsi que du diplôme de gradué en topométrie et créant l'Ordre des géomètres-experts en immeubles

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.308 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention n° 124 concernant l'examen médical d'aptitude des adolescents à l'emploi aux travaux souterrains dans les mines, adoptée à Genève le 23 juin 1965 par la Conférence générale de l'Organisation Internationale du Travail au cours de sa quarante-neuvième session

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 23 août 1948, tendant à assurer le maintien et le développement de la marine machande, de la pêche maritime et de la construction maritime et de la construction maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'Armement et des Constructions maritimes

    Avant-projet de loi