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Loi portant approbation de la convention Bénélux portant loi uniforme relative à l'astreinte, et de l'annexe (loi uniforme relative à l'astreinte), signés à La Haye le 26 novembre 1973
Avant-projet de loi
Loi relative aux droits pécuniaires des militaires
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord sur le transfert des corps des personnes décédées et de l'Annexe, faits à Strasbourg le 26 octobre 1973
Avant-projet de loi
Loi apportant temporairement des aménagements fiscaux en vue de promouvoir les investissements privés
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 147bis de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Avant-projet de loi
Loi prorogeant la loi du 9 juillet 1975, abrogeant l'article 62 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et instituant un régime de prix pour les spécialités pharmaceutiques et autres médicaments
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 510 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi relative à l'exécution de tous travaux de construction, de consolidation et d'entretien des digues ainsi que de tous travaux d'aménagement et d'adaptation de bassins d'inondation contrôlée
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République les Philippines tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impöts sur le revenu, et du Protocole, signés à Manille le 2 octobre 1976
Avant-projet de loi
Loi sur les protêts
Avant-projet de loi