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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 13.753 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi autorisant la Société nationale des chemins de fer belges à émettre des emprunts pour un montant total effectif de 1.500.000 de Fr. destinés couvrir les dépenses de renouvellement de matériel roulant et de voies

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 13.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi dépourvu d'intitulé, mais présenté en ces termes dans la lettre du Ministre :" Projet de Loi de redressement, chapitre : Sécurité sociale, section : Pensions ; chapitre : pensions du secteur public

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 13.826 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 3 juin 1964 modifiant l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du Ducroire et autorisant le Ministre des Finances à consentir à des Etats ou à des organismes étrngers, tel que modifié par l'article 2 de l'arrêté royal n° 75 du 10 novembre 1967

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 13.964 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, relative au pont E 39 sur la Meuse et le Canal Juliana, signée à la Haye le 24 avril 1980

    Avant-projet de loi