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permis | demande
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Loi portant approbation de la Convention internationale des télécommunications, des Annexes 1 à 3, des Protocoles additionnels I à VII, du Protocole additionnel facultatif relatif au règlement obligatoire des différends et du Protocole final, faits à Nairobi le 6 novembre 1982
Avant-projet de loi
Loi relative à l'indemnisation des commerçants et artisans victimes de grands travaux publics
Avant-projet de loi
Loi relative à l'entreprise d'une personne à responsabilité limitée
Avant-projet de loi
Loi portant prorogation de l'existence du "Centre de recherche pour la solution nationale des problèmes sociaux, politiques et juridiques en régions wallonnes et flamandes"
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord de Sécurité sociale entre la Belgique et le Canada, signé à Bruxelles le 10 mai 1984
Avant-projet de loi
Loi sur l'établissement d'une allocation familiale de substitution
Avant-projet de loi
Loi insérant un article 90bis dans le Code d'instruction criminelle
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas modifiant le Traité conclu le 20 juin 1960 à Bruxelles au sujet de l'amélioration du canal de Terneuzen à Gand et du règlement de quelques questions connexes, et règlant la mise à disposition d'eau douce aux Pays-Bas par la Belgique suite à cette modification, signée à la Haye le 5 févier 1985
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Mali, signé à Bamako le 7 août 1984
Avant-projet de loi
Loi relative à la souscription additionnelle de la Belgique au capital de la Société financière internationale
Avant-projet de loi