Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
8.600 résultats
Loi modifiant la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer ou par voie navigable
Avant-projet de loi
Loi fixant la largeur de la mer territoriale belge
Avant-projet de loi
Loi étendant aux agents temporaires du Ministère des Colonies rémunérés à charge du Budget Colonial le bénéfice de la loi portant des mesures temporaires relatives aux concours d'admission des agents de l'Etat aux emplois définitifs des administrations de l'Etat
Avant-projet de loi
Loi concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles
Avant-projet de loi
Loi établissant un nouveau texte néerlandais du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et du Code des droits de succession
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et la loi du 9 août 1963 instituant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 31 mai 1923 relative à l'aliénation d'immeubles domaniaux
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Arrangement, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 10 octobre 1985, entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'application de la législation belge sur les accidents du travail au personnel civil employé par le "Labour Adviser and Legal Employer" des forces britanniques d'Anvers, denomé LALE"
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République islamique de Mauritanie, signé à Bruxelles le 23 novembre 1983
Avant-projet de loi
Loi relative à la prescription et à la renonciation au paiement des majorations pour certaines cotisations à charge des travailleurs indépendants
Avant-projet de loi