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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 18.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la réduction des émissions de souffre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 %, fait à Helsinki le 8 juillet 1985

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 18.711 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Malte relatif à l'encouragement et à la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 5 mars 1987

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 18.712 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République islamique de Mauritanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Bruxelles le 23 novembre 1983, et de l'Accord additionnel conclu par échange de lettres datées à Nouakchott le 15 juillet 1987

    Avant-projet de loi